VS_GERICHTE A1 15 244 vom 10. Juni 2016 , Oeffentliche Strassen - VS Kantonsgericht (2016)
RVJ / ZWR 2017 69 Voies publiques - ATC (Cour de droit public) du 10 juin 2016 – A1 15 244 Voies publiques - Proportionnalité d’une restriction au droit de propriété découlant d’un projet d’exécu- tion de route (art. 36 al. 3 Cst. ; consid. 3.1). - Le critère de nécessité doit être examiné au regard d’une exécution raisonnable de l’ouvrage (consid. 3.4). - Le point de savoir quelle largeur doit présenter une banquette relève de la latitude de jugement de l’autorité compétente et d’une question technique où le Tribunal n'a pas à substituer son appréciation à celle des spécialistes sans motifs pertinents (consid. 3.5). - La détermination exacte de la surface qui donnera lieu à indemnisation relève du plan d'abornement (art. 65 LR ; consid. 3.5). Öffentliche Strassen - Verhältnismässigkeit einer Eigentumsbeschränkung gemäss einem Ausführungs- projekt einer Strasse (Art. 36 Abs. 3 BV; E. 3.1).